Conditions générales de vente

Conditions générales de Prestation de services


Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de La Conciergerie d'Hélène spécialisé dans l'aide à la personne, SIRET 521 798 942 00020, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou représentant d'une société ci-après désigné par le terme « Client ».


Article 1 Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.



Article 2 L’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis que celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises à disposition du client au dos du devis.

 

Article 3 Conditions relatives au Client

Nos Clients devront être majeurs et capables de disposer de  leur pleine capacité juridique.

 

 

Article 4 Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre aux besoins des Clients. Nous assurons entre autre des prestations de collecte de linge, de cordonnerie, des passages au domicile des Clients pendant les vacances, de check-in et out de locations type airbnb, ....

Les lots de courses sont valables 6 mois pour 5 courses et 12 mois pour 10 courses.

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone ou par mail/message entre Nous et le Client.



Article 5 Devis préalable

Pour toute intervention un devis écrit pourra être établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises. La réalisation du devis est gratuite. Le devis sera valable 1 mois, durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

 

Article 6 Acceptation du devis

Suite à sa réalisation, le Client devra s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.

 

Article 7 Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations de La Conciergerie d'Hélène pourront être portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois.

Un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à partir du 6ème kilomètre au prix de 0,60 cts TTC du kilomètre.



Article 8 Paiement

Un acompte correspondant à 30% du montant de la prestation pourra être exigé dès la signature du devis, les sommes restantes seront à régler par le Client dès la fin de l’intervention, soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre d’Hélène Pebay.


En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00 % (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.


Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.


Article 9 Annulation, rétractation

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis.


Article 10  Limites d’intervention

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

    • Nous  jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.
  •                    
  • La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en  vigueur.
  •  

    Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client ; seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.



    Article 11 Obligations du client

    Le Client s’engage à mettre à disposition de La Conciergerie d'Hélène, tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

    En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à  l’article 8.

     

    Article 12 Responsabilité

    Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

    Il est convenu que Notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.


    Article 13 Force majeure

    La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de La Conciergerie d'Hélène.

    Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de La Conciergerie d'Hélène et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits.

    Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de La Conciergerie d'Hélène ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

    Dans de telles circonstances, La Conciergerie d'Hélène préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant La Conciergerie d'Hélène et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

    Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par La Conciergerie d'Hélène et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.



    Article 14 Confidentialité

    Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.


    Article 16 Référencement

    Le Client accepte que La Conciergerie d'Hélène puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.


    Article 17 Loi applicable

    Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français.